Article publié par Philippe Neveu, Avocat associé, in Contrats publics, numéro 190, septembre 2018.
Dans le cadre de son dossier thématique actualité du contentieux de la commande publique, le Moniteur publie un commentaire de Me Philippe Neveu sous la décision du conseil d’État du 22 janvier 2018 commune de Vitry-le-François, au moyen de laquelle le conseil d’État souligne que la production des certificats attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’emploi des travailleurs handicapés ne peut être exigée qu’à l’égard des candidats employant moins de 20 salariés. Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la pratique décisionnelle du Conseil d’État en matière d’interdiction de soumissionner.
A lire dans Le Moniteur, Contrats publics, numéro 190, septembre 2018, page 40.
